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c) Revoir les modalités d’accès aux fichiers et les conditions de leur
utilisation
Comme indiqué dans la première partie du rapport, en dehors
d’accès limités à certains fichiers, les services de renseignement ne disposent
pas d’un régime juridique général d’accès aux traitements de données à
caractère personnel puisque chaque traitement fait l’objet de dispositions
spécifiques définissant la liste des services pouvant y accéder. Lors de ses
auditions, l’attention de votre commission d’enquête a été attirée sur le fait
que nombre de services avaient recours à la pratique de la « réquisition
administrative » pour obtenir ponctuellement des informations, qui
présentent un intérêt majeur dans le domaine de la lutte antiterroriste afin de
détecter des « signaux faibles », auprès d’autres administrations publiques
ou entités para-publiques. Cette pratique, utilisée sans fondement
juridique expose les agents de ces autres administrations à des risques
juridiques pour non-respect du secret professionnel auquel ils sont
astreints. Votre commission d’enquête considère qu’il convient de remédier
à cette lacune.
Proposition n° 27 : Donner un fondement légal à la pratique existante de la
réquisition administrative autorisant un service de renseignement à solliciter
des informations auprès d’autres administrations ou entités parapubliques,
après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés.
Votre commission d’enquête a également souhaité que les services
consulaires français soient autorisés, après avis de la CNIL, à interroger les
organismes de sécurité sociale sur la situation de personnes ayant indiqué
résider durablement hors de France et ayant fait appel à leurs services. À cet
égard, il apparaît indispensable que les services consulaires puissent obtenir
une réponse rapide à leurs interrogations.
Proposition n° 28 : Après avis de la Commission nationale de l’informatique
et des libertés, autoriser les services consulaires à interroger les organismes
de sécurité sociale sur des situations individuelles et prévoir des modalités
de réponse rapide.
D’une manière plus générale, il apparaîtrait utile de revoir les
conditions d’accès des services de renseignement à différents fichiers de
police. Il serait pertinent que le SCRT, mais également d’autres services de
renseignement comme la DGSE, puisse avoir accès, dans des conditions