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FILIÈRES « DJIHADISTES » : POUR UNE RÉPONSE GLOBALE ET SANS FAIBLESSE
l’octroi de nouvelles prérogatives aux services de renseignement pour lutter
plus efficacement contre le terrorisme.
L’étude de droit comparé au 22 ème rapport annuel de la CNCIS 1
montre à cet égard que nombre de partenaires de la France disposent d’un
tel cadre juridique permettant d’offrir aux services une réelle efficacité
d’action, sans pour autant négliger les conditions dans lesquelles leurs
opérations sont autorisées et contrôlées. Ainsi, au Royaume-Uni, pas moins
de six textes de loi consacrés aux services de renseignement ont été adoptés
entre 1989 et 20132. Il en va de même aux États-Unis, pays dans lequel « le
cadre juridique des actions des agences de renseignement est très développé »2. Telle
est également la situation aux Pays ou en Italie, pays qui disposent chacun
d’une loi-cadre sur l’activité des services de renseignement.
Votre commission d’enquête considère qu’il était indispensable que la
France remédie à cette lacune de son droit interne et se félicite de la discussion
prochaine devant le Parlement d’un projet de loi sur le renseignement.
b) Étendre les moyens d’investigation des services
Votre commission d’enquête l’a constaté à de nombreuses reprises
lors de ses auditions et de ses déplacements : les agents des services
considèrent que l’exercice de leurs missions s’effectue souvent, faute de
moyens juridiques précis, en utilisant « la débrouille », « le système D ».
Surtout, force est de constater la séparation qui prévaut dans notre
pays entre, d’une part, les activités de renseignement et, d’autre part, celles
liées à des actes de police judiciaire, tant en ce qui concerne le cadre léga l
que les prérogatives qui en découlent. À cet égard, les États-Unis, qui se
trouvaient dans la même situation avant les attentats du 11 septembre 2001,
avaient réagi par l’adoption du Patriot Act.
Le Patriot Act a une connotation particulièrement négative car il est
associé au centre de détention militaire de Guantanamo et aux violations des
droits et libertés individuelles. Les auditions tenues par la délégation de
votre commission d’enquête aux États-Unis ont permis de nuancer cette
approche puisque l’utilisation de cette base militaire comme centre de
détention ne résulte pas de l’adoption du Patriot Act.
Voir op.cit. Cette étude a été réalisée par le bureau de droit comparé du service des affaires
européennes et internationales du ministère de la justice.
2 Voir pages 28 et suivantes du 22 ème rapport de la CNCIS.
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