- 163 -
communication avec les forces de l’ordre est organisée seulement de manière
ponctuelle, à l’occasion d’évènements particuliers.
Votre rapporteur estime qu’il est souhaitable de formaliser l’échange
d’informations entre acteurs de sécurité privée et services de police ou de
gendarmerie, en fonction des besoins locaux.
Proposition n° 24 : Formaliser les échanges d’informations entre forces de
l’ordre et acteurs de la sécurité privée en fonction des situations locales.
2. Donner aux services de renseignement davantage de moyens
d’agir contre le terrorisme
La conduite, par les services spécialisés, de politiques efficaces de
prévention et de détection des actes terroristes impose la création d’un
véritable cadre légal permettant de leur donner des outils adaptés à la
gravité de la menace actuelle et d’accorder à leurs agents une protection
juridique dans l’exercice de leurs missions 1. Ce renforcement de leurs
moyens d’action devra avoir pour corolaire une amélioration des modalités
de leur contrôle afin de garantir que les atteintes aux libertés individuelles
auxquelles la conduite de leurs investigations les conduit soient
proportionnées et justifiées eu égard aux objectifs qui leurs sont fixés.
a) Un véritable cadre légal pour le renseignement
Comme indiqué précédemment, la France fait figure d’exception en
Europe en ce que les moyens d’action des services de renseignement ne
font l’objet d’aucun cadre légal cohérent mais d’une accumulation de
dispositions éparses sans cohérence, comme l’a précisé un responsable
entendu par votre commission2. Ainsi que le rappellent MM. Urvoas et
Verchère3, « les services de renseignement, faute de textes législatifs adaptés à
certains aspects de leurs activités, sont parfois contraints d’agir en dehors de tout
cadre juridique ». Or, toujours selon les mêmes auteurs, l’absence d’un cadre
juridique prévoyant les conditions dans lesquelles les services de
renseignement sont autorisés à porter atteinte aux droits et libertés pour
l’accomplissement de leurs missions, expose la France à être condamnée par
la Cour européenne des droits de l’homme 4. L’exigence d’un cadre juridique
clair et précis s’impose d’autant plus que l’état actuel de la menace justifie
Voir les développements consacrés sur ce sujet dans le rapport 2014 de la DPR.
« On a le sentiment que les textes de loi qui se succèdent forment un rapiéçage : on court
après ce qui se passe. »
3 Voir rapport précité.
4 Voir pages 29 à 32 du rapport précité.
1
2