347 personnes, soit près de 67% des cas examinés, n’ont pu se voir
notifier la surveillance passée car il a été estimé que les conditions
légales n’étaient pas encore réunies108 (parmi elles se trouvaient
116 personnes surveillées à titre principal et 235 de manière incidente) ;
33 personnes, soit un peu plus de 6% des cas examinés, ont fait
l’objet d’une décision unanime de la commission constatant que la
notification ne pourrait jamais avoir lieu (parmi elles se trouvaient
18 personnes surveillées à titre principal et 15 surveillées de manière
incidente)109.
Les cas des 519 personnes concernées se regroupaient en 94 dossiers, dont
83 provenant de l’office fédéral de protection de la Constitution (Bundesamt
für Verfassungsschutz – ses missions sont proches de celles de la DGSI),
10 du service fédéral de renseignement (Bundesnachrichtendienst – ses
missions sont proches de celles de la DGSE) et un seul de l’office de contreintelligence militaire (Amt für den militärischen Abschirmdienst – ses
missions sont proches de celles de la direction du renseignement de la
sécurité et de la défense).
Dans le même rapport d’activité, la G10-Kommission a également publié des
éléments statistiques en matière de surveillance non ciblée des
communications internationales. Sur 43 dossiers concernant le terrorisme
international et 135 dossiers concernant des filières d’immigration illégale,
elle indique n’avoir pris que des décisions différant la notification ou la
déclarant définitivement impossible.
La noti���cation revêt une importance particulière dans le cadre juridique
allemand car elle conditionne l’accès au juge pour contester la légalité d’une
mesure de surveillance. L’article 13 de la loi relative aux restrictions
108 - Les raisons fondant la majeure partie des décisions différant la notification ont été, selon la G10-Kommission,
la possibilité que soit décidée la reprise de la surveillance ou la circonstance que se poursuivaient d’autres
mesures de surveillance que celles prévues par la loi relative aux restrictions apportées au secret des
correspondances, de la poste et des télécommunications. Il a été par ailleurs décidé, conformément à la
jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) que les cas de ces personnes
seraient à nouveau examinés après deux ans.
109 - Par comparaison, sur 1 628 personnes physiques et morales dont les cas ont été examinés en 2015, 400 personnes,
soit près de 25% des cas examinés, ont reçu une notification, 1 040 personnes, soit près de 64% des cas
examinés, ont fait l’objet d’une décision repoussant l’échéance de la notification, enfin 188 personnes, soit un
peu plus de 11% des cas examinés, ont été définitivement privées de notification.