Étude
apportées au secret des correspondances, de la poste et des télécommunications
prévoit en effet que le recours juridictionnel contre l’autorisation et la mise en
œuvre d’une surveillance ciblée n’est ouvert qu’après que la personne a reçu
notification qu’une mesure avait été prise à son encontre. La G10-Kommission
précise qu’au début de l’année 2016, six mesures de surveillance ayant été
exécutées faisaient l’objet d’un recours juridictionnel.
Aux Pays-Bas, l’article 34 de la loi du 7 février 2002 relative aux services de
renseignement et de sécurité prévoit, dans sa rédaction en vigueur fin
2017110, une obligation d’examiner la possibilité d’informer une personne
ayant fait l’objet de mesures de surveillance limitativement énumérées
(ouverture de courriers postaux, interception de communications
électroniques, interceptions de communications non acheminées par des
câbles, introduction dans un lieu d’habitation sans l’accord de son occupant
pour y mettre en œuvre des dispositifs de surveillance). L’examen, qui
incombe aux ministres dont relèvent les services de renseignement, doit être
conduit tous les ans à l’issue d’une période de cinq ans après la fin de la
surveillance.
L’obligation d’examen disparaît lorsque la notification
raisonnablement avoir les conséquences suivantes :
pourrait
révéler les sources d’un service, y compris celles de services
étrangers ;
nuire gravement aux relations des Pays-Bas avec d’autres pays ou des
organisations internationales ;
révéler l’utilisation spécifique d’une méthode par un service ou
l’identité d’une personne qui a concouru à l’utilisation de cette
méthode par le service.
110 - Voir Wet op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten 2002, Artikel 34. Le cadre juridique en vigueur depuis
2002 devait être progressivement remplacé par la loi du 26 juillet 2017 (voir Wet op de inlichtingen- en
veiligheidsdiensten 2017) mais à l’occasion d’un référendum consultatif, qui s’est tenu le 21 mars 2018, les
électeurs hollandais ont majoritairement désapprouvé la nouvelle loi, ce qui pourrait conduire le Gouvernement
à modifier le texte.
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