2. L’existence de procédures de notification
dans certains États membres
de l’Union européenne
La CNCTR n’a pas l’ambition de mener une étude exhaustive des types de
notifications prévues par la loi dans d’autres États membres de l’Union
européenne (UE), mais souhaite mentionner quelques exemples susceptibles
de retenir l’attention.
En Allemagne, l’article 12 de la loi relative aux restrictions apportées au
secret des correspondances, de la poste et des télécommunications103
énonce, dans sa rédaction en vigueur fin 2017, un principe général de
notification assorti de limites, conformément à l’article 10 de la loi
fondamentale de la République fédérale d’Allemagne104.
Toute personne ayant fait l’objet d’une mesure de surveillance ciblée doit en
être informée, après que la surveillance a pris fin. Toutefois, la notification
n’a pas lieu tant qu’il ne peut être exclu qu’elle mette en danger le but
poursuivi par la surveillance ou tant qu’il demeure prévisible qu’elle nuise
gravement au bien de la République fédérale ou d’un Land.
L’absence de notification ne peut se prolonger plus de douze mois après la
fin de la surveillance sans l’accord de la commission indépendante,
dénommée « G10-Kommission »105, que la loi a chargée de contrôler la
légalité et la nécessité des mesures de surveillance. La commission fixe alors
103 - Voir Gesetz zur Beschränkung des Brief-, Post- und Fernmeldegeheimnisses, § 12 Mitteilungen an Betroffene.
Initialement adoptée par le Bundestag le 13 août 1968, la loi a été intégralement récrite par une loi du 26 juin
2001 puis a connu plusieurs modifications jusqu’en août 2017.
104 - Voir Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, Artikel 10. Cet article reconnaît l’inviolabilité des
correspondances, des envois postaux et des télécommunications, tout en prévoyant que des restrictions peuvent
être apportées à ce secret dans des conditions prévues par la loi. Lorsque les restrictions tendent à protéger
l’ordre public dans une société libre et démocratique ou l’intégrité ou la sûreté de la République fédérale ou
d’un Land, la loi peut prévoir que la personne concernée n’est pas informée des mesures de surveillance dont
elle a fait l’objet.
105 - Cette dénomination fait référence à l’article 10 de la loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne.
Les modalités de nomination et les missions de la commission sont fixées à l’article 15 de la loi relative aux
restrictions apportées au secret des correspondances, de la poste et des télécommunications. Les membres de
la commission sont nommés pour la durée d’une législature par l’organe parlementaire dénommé
Parlamentarisches Kontrollgremium, chargé du contrôle politique des activités de renseignement.