Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Premier ministre et portait sur le régime transitoire applicable aux mesures
de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne, dans l’attente
de l’adoption du nouveau cadre légal qu’appelait la censure par le Conseil
constitutionnel des dispositions jusqu’alors en vigueur83. Il s’agissait en
particulier de garantir que, durant la période transitoire, aucune technique
de renseignement soumise à autorisation préalable sous le contrôle de la
CNCTR, conformément au titre II et au chapitre IV du titre V du livre VIII du
code de la sécurité intérieure, ne serait mise en œuvre sur le fondement des
dispositions censurées.
Le second groupe de recommandations, de nature technique, portait sur la
distinction entre données de connexion et contenu des correspondances ou
des informations consultées. Dans une délibération adoptée en formation
plénière le 14 janvier 201684, la CNCTR avait énoncé les principes généraux
fondant la séparation entre ces deux types de données. Elle avait souligné
que les développements contenus dans sa délibération constituaient une
analyse non exhaustive, qui avait vocation à être approfondie en fonction
des évolutions techniques. Elle avait en conséquence demandé que les
nouveaux types de données qui pourraient être regardées comme faisant
partie des données de connexion fassent l’objet d’un avis de sa part avant
toute autorisation de recueil, afin qu’elle puisse s’assurer qu’aucun contenu
de communications ne serait indûment collecté dans ce cadre.
En application de cette doctrine, la CNCTR a conduit en 2016 et en 2017
des échanges à la fois écrits et oraux avec les services de renseignement
concernés. Au terme de cette instruction, la CNCTR a formalisé sa position
sur plusieurs types de données dans des courriers classifiés, que le président
de la CNCTR, après les avoir soumis à la commission réunie en formation
collégiale, a adressés aux chefs des services de renseignement. Toutes les
recommandations ont été appliquées.
83 - Pour un développement complet de ce sujet, voir le point 1.2. du présent rapport.
84 - Voir la délibération de la CNCTR n° 1/2016 du 14 janvier 2016, publiée sur le site internet de la commission.
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