par envoyer un courrier au chef du service concerné ainsi qu’au ministre
dont il relève. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette nouvelle tentative que la
commission interviendrait auprès du Premier ministre, auquel elle
adresserait, en dernier recours, une recommandation tendant à ce qu’il soit
mis fin à l’irrégularité constatée. Faute de mise en conformité avec le cadre
légal après cette ultime démarche, la voie du recours contentieux devant le
Conseil d’État serait ouverte à la CNCTR.
La CNCTR dresse un bilan positif des contrôles sur pièces et sur place qu’elle
a menés en 2017. En permettant aux services d’interroger régulièrement la
commission sur des difficultés d’interprétation du cadre légal, ces contrôles,
dont la fréquence peut paraître exigeante, ont renforcé la sécurité juridique
des activités de renseignement en rendant, pour les services, la doctrine de
la CNCTR plus prévisible et en précisant, pour la commission, les besoins
opérationnels des services.
Les recommandations et observations
émises par la CNCTr
En 2017, la CNCTR, dont les avis défavorables ont toujours été suivis par le
Premier ministre et dont les contrôles a posteriori n’ont pas révélé
d’irrégularité qui n’ait été rapidement rectifiée, n’a pas eu à faire usage de
son pouvoir de recommander formellement que la mise en œuvre d’une
technique de renseignement soit interrompue et que les renseignements
collectés soient détruits, en application de l’article L. 833-6 du code de la
sécurité intérieure. En conséquence, la CNCTR ne s’est pas non plus trouvée
dans la situation de devoir saisir le Conseil d’État d’un recours contentieux
sur le fondement de l’article L. 833-8 du code, cette voie de recours étant
ouverte lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux
recommandations de la commission.
La CNCTR a en revanche émis des recommandations de portée générale
depuis la publication de son premier rapport d’activité.
La première recommandation, qui a pris la forme d’une délibération classifiée
adoptée en formation plénière le 8 décembre 2016, a été adressée au