Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
à la commission d’identifier plus facilement les difficultés rencontrées par le
service pour appliquer le cadre légal d’une manière à la fois exacte et
efficiente. Il peut conduire à des préconisations formulées par la CNCTR lors
de contrôles ultérieurs, mais contribue aussi à repérer des bonnes pratiques
méritant d’être reproduites.
Tous les contrôles sur pièces et sur place donnent lieu à la rédaction d’un
compte-rendu. Ce document, d’usage interne, est mis à la disposition de tous
les membres de la CNCTR et suscite, le cas échéant, des débats sur des points
de doctrine à fixer.
Les contrôles sur pièces et sur place menés en 2017 n’ont révélé aucune
irrégularité sérieuse justifiant que la CNCTR fasse usage de son pouvoir de
recommander formellement que la mise en œuvre d’une technique de
renseignement soit interrompue et que les renseignements collectés soient
détruits, en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure.
Les anomalies constatées ont pu être corrigées après un rappel de la règle de
droit au moment du contrôle sur pièces et sur place. Le caractère satisfaisant
de cette correction a été vérifié lors du contrôle suivant. Il a pu s’agir de
données irrégulièrement conservées au-delà de la durée légale qui leur était
applicable, car elles avaient été qualifiées, de manière erronée, de données
chiffrées soumises à des délais de destruction différents. Dans d’autres cas,
une procédure judiciaire ayant été ouverte à l’encontre d’une personne
jusqu’alors surveillée par des techniques de renseignement, la CNCTR a
demandé au service de cesser immédiatement la mise en œuvre de ces
techniques afin de garantir la primauté de l’action judiciaire sur la police
administrative. La CNCTR veille en effet à ce que les services portent une
attention scrupuleuse aux éventuelles interférences entre procédure
judiciaire et surveillance administrative.
La CNCTR privilégie, dans la mesure du possible, une gestion des anomalies
concertée avec les services. Lorsqu’une irrégularité est détectée, la
commission fait connaître informellement sa position, lors d’un contrôle sur
pièces et sur place ou en prenant contact avec la cellule juridique du service
concerné. Cette étape a jusqu’à présent toujours été suffisante pour mettre
un terme aux irrégularités peu nombreuses qui sont apparues. Dans
l’hypothèse où l’étape informelle serait infructueuse, la CNCTR commencerait
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