Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
intérieure (DGSI) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
sont, en règle générale, soumis à deux contrôles par mois, mais cette
fréquence a pu être portée à un contrôle par semaine au cours de l’année
2017. Les services dont le recours aux techniques de renseignement est le
plus limité ne nécessitent pas plus de quelques contrôles par an.
Les services sont avisés de la date à laquelle ils feront l’objet d’un contrôle
sur pièces et sur place. Si la loi permet à la CNCTR d’effectuer des contrôles
inopinés, la commission n’a pas estimé utile, en 2017, d’user de cette faculté,
qu’elle réserve à des cas précis d’urgence ou d’irrégularité manifeste qui ne
se sont pas présentés. La CNCTR considère que la réussite d’un contrôle
dépend de la coopération constructive entre le service concerné et la
commission. Dans cet état d’esprit, les affaires et sujets particuliers abordés
au cours de chaque contrôle sont communiqués au service quelques jours à
l’avance, ce qui lui permet de réunir les informations nécessaires et de
prévoir la présence des agents pertinents.
Les contrôles sur pièces et sur place ont pour but d’aborder des dossiers
précis et d’expliquer des points de doctrine de la commission. Les contrôles
peuvent susciter des questions nouvelles qui ne sont pas immédiatement
tranchées car elles nécessitent un travail d’instruction, dont les conclusions
sont soumises in fine au collège de la CNCTR pour décision. Parmi les
dossiers inscrits au programme des contrôles figurent des autorisations sur
la mise en œuvre desquelles la commission, lors de l’examen de la demande,
a souhaité que soit effectué un suivi étroit, par exemple en raison du
caractère particulièrement intrusif de la technique. Les contrôles permettent
en outre de préparer l’examen de futures demandes, soit qu’ils fournissent
l’occasion de recueillir des éclaircissements sur des thématiques structurant
l’action du service, soit qu’ils offrent la possibilité de mieux comprendre les
raisons motivant l’emploi de certaines techniques et, partant, de mieux
apprécier la proportionnalité, voire la subsidiarité81 de leur mise en œuvre.
81 - Toutes les techniques de renseignement doivent être mises en œuvre, en vertu de l’article L. 801-1 du code de la
sécurité intérieure, en respectant un principe de proportionnalité entre les atteintes portées à la vie privée et les
menaces affectant les intérêts fondamentaux de la Nation. En outre, les techniques les plus intrusives ne peuvent
être utilisées que lorsque les renseignements espérés ne peuvent être recueillis par un autre moyen légal : il s’agit
des captations de paroles prononcées à titre privé ou des captations d’images dans un lieu privé (article
L. 853-1 du code), des recueils et des captations de données informatiques (article L. 853-2 du code) et, enfin,
des introductions dans un lieu privé (article L. 853-3 du code).
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