Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
2.2. Une activité très soutenue de contrôle
a posteriori, confirmant la nécessité
de continuer à renforcer la centralisation
des données recueillies et la traçabilité
de leur exploitation
Dans son premier rapport d’activité78, la CNCTR indiquait avoir recours à
deux méthodes pour contrôler la mise en œuvre des techniques de
renseignement, en particulier pour vérifier la conformité du recueil, de la
transcription, de l’extraction et de la conservation des renseignements aux
dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure. La première
méthode conduit la commission à mener des vérifications depuis ses locaux,
grâce aux applications informatiques mises à sa disposition par le GIC. La
seconde méthode consiste à effectuer des contrôles sur pièces et sur place
au sein des services de renseignement.
Le premier type de contrôle, exercé depuis les locaux de la commission, est
d’application quotidienne. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau cadre
légal, le 3 octobre 2015, il pouvait porter sur les accès aux données de
connexion en temps différé (article L. 851-1 du code de la sécurité
intérieure), les géolocalisations en temps réel (article L. 851-4 du code) et les
interceptions de sécurité via le GIC (I de l’article L. 852-1 du code). Depuis
janvier 2017, il concerne également le balisage (article L. 851-5 du code), le
GIC fournissant désormais à tous les services de renseignement79, sauf
exception due à de rares contraintes opérationnelles, une prestation de
stockage centralisé des données émises par balise ainsi qu’un outil de
consultation de ces données à distance. La CNCTR dispose, depuis ses
locaux, d’un accès immédiat à l’ensemble de ces données.
78 - Voir les points 4.1. et 4.2. du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.
79 - Hormis la direction générale de la sécurité intérieure et la direction générale de la sécurité extérieure, qui ont la
faculté de stocker dans leurs propres locaux les données recueillies par balise, les services de renseignement
sont tenus de recourir au dispositif de centralisation géré par le GIC.
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