Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
comme l’indication que certaines de ces techniques parfois très intrusives,
dont la mise en œuvre nécessite une expertise forte, ne sont pas d’un usage
banal et supposent une période significative d’appropriation.
Comme dans son premier rapport d’activité, la CNCTR a fait le choix
d’indiquer le nombre de ces demandes de façon consolidée afin de respecter
l’article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que le présent
rapport ne peut contenir d’informations couvertes par le secret de la défense
nationale ni révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles des
services de renseignement.
Les avis défavorables rendus par la CNCTr
En 2017, la CNCTR a rendu, hors demandes d’accès aux données de
connexion en temps différé prévues à l’article L. 851-1 du code de la sécurité
intérieure, 786 avis défavorables, soit 3,6% du nombre d’avis rendus.
Ce taux, moins élevé que celui de 6,9% observé en 2016, s’explique
principalement par la volonté manifestée par les services demandeurs de se
conformer à la doctrine de la CNCTR, soit en présentant des demandes mieux
proportionnées à la défense ou à la promotion des intérêts fondamentaux de
la Nation justifiant le recours aux techniques de renseignement, soit en
renonçant à présenter des demandes vouées à la désapprobation de la
commission.
La diminution du nombre d’avis défavorables est, pour la CNCTR, une
évolution positive, qui témoigne de la qualité du dialogue mené entre la
commission et les services de renseignement, en particulier sur les questions
nouvelles ou sérieuses.
La CNCTR a, en outre, rendu 125 avis défavorables sur les demandes d’accès
aux données de connexion en temps différé, soit près de 0,3% du nombre
d’avis rendus sur des demandes concernant cette technique.
En 2017, le Premier ministre n’a accordé aucune autorisation après un avis
défavorable de la commission. Les avis défavorables de la CNCTR ont
toujours été suivis par le Premier ministre depuis l’entrée en vigueur du
nouveau cadre légal le 3 octobre 2015.
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