2. Le contrôle de la mise en œuvre
des techniques de renseignement :
une consolidation du contrôle
a priori et un approfondissement
du contrôle a posteriori menés
par la CNCTr
Aux termes de l’article L. 833-1 du code de la sécurité intérieure,
la CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement
soient mises en œuvre sur le territoire national conformément
au cadre légal qui les régit. Cette mission de contrôle porte
également sur les mesures de surveillance des communications
électroniques internationales, en vertu de l’article L. 854-9 du
même code.
Le contrôle préalable qu’effectue la CNCTR sur les demandes
tendant à la mise en œuvre de techniques de renseignement a
connu une légère augmentation en 2017, mais la croissance de
l’activité de la CNCTR est due, pour l’essentiel, à une intensité
accrue du contrôle a posteriori.