Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
les modalités selon lesquelles, dans des cas exceptionnels, le collège
de la CNCTR peut délibérer par moyens de communication
électronique sécurisés ont été précisées pour s’inspirer des
prescriptions de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
relative aux délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial67 ;
la présentation au Président de la République du rapport annuel
d’activité de la CNCTR a été inscrite dans le nouveau règlement
intérieur pour tenir compte de la pratique observée lors de la
première année de fonctionnement de la commission.
Conformément à l’article 14 de la loi du 20 janvier 2017, le règlement
intérieur de la CNCTR modifié68 a été publié au Journal officiel de la
République française.
67 - Voir également le texte d’application de cette ordonnance, le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif
aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
68 - Voir la délibération de la CNCTR n° 2/2017 du 23 mars 2017 portant règlement intérieur de la commission,
publiée en annexe n° 3 au présent rapport et sur le site internet de la commission.
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