Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
avait renoncé, en fait. Ce projet de loi prévoyait d’abroger des pouvoirs de
réquisition similaires dévolus aux ministres de l’intérieur et de la défense
pour l’application de « l’exception hertzienne » censurée par le Conseil
constitutionnel62. Dans sa délibération du 9 juin 2017 relative aux
dispositions du projet de loi tirant les conséquences de cette censure63, la
CNCTR a proposé que soit également abrogé le pouvoir de réquisition du
Premier ministre évoqué ci-dessus. Le Gouvernement a ajouté cette
abrogation dans le texte déposé au Parlement. La loi du 30 octobre 2017 l’a
rendue effective.
62 - Voir le point 1.2. du présent rapport.
63 - Voir la délibération de la CNCTR n° 4/2017 du 9 juin 2017, publiée en annexe n° 5 au présent rapport et sur
le site internet de la commission.
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