Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Le contingent n’a pas été modifié depuis lors57.
3. Les interceptions de sécurité : un contingent récemment
augmenté pour tenir compte notamment de la menace
terroriste
Saisie par le Premier ministre en avril 2017 d’un projet d’augmentation de
13% du contingent applicable aux autorisations d’interception de sécurité, la
CNCTR s’est prononcée par une délibération adoptée en formation plénière
le 26 avril 201758. Après avoir constaté que le contingent en vigueur était
presque entièrement utilisé, la commission a estimé avéré le besoin d’accorder
simultanément un nombre supérieur d’autorisations d’interception, eu égard,
d’une part, à l’aggravation de la menace terroriste et, d’autre part, à la
faculté, désormais ouverte aux services du ministre de la justice chargés du
renseignement pénitentiaire59, de recourir aux interceptions de sécurité.
Par une décision du 26 avril 2017, le Premier ministre a fixé et réparti le
nouveau contingent comme suit.
1991
1997
2003
2005
2009
2014
2015
2017
intérieur
928
1190
1190
1290
1455
1785
2235
2545
Défense
232
330
400
450
285
285
320
320
Douanes
20
20
80
100
100
120
145
145
Justice
Total
30
1180
1540
1670
1840
1840
2190
2700
3040
57 - Bien que les services chargés du renseignement pénitentiaire puissent, depuis le 1er février 2017, former des
demandes tendant au recueil de données de connexion par IMSI catcher (voir le point 1.3. du présent rapport),
cette technique ne peut être directement mise en œuvre par eux, tant que le contingent n’a pas été modifié pour
prévoir un nombre maximal d’autorisations en vigueur simultanément pour les services relevant du ministre de
la justice.
58 - Voir la délibération de la CNCTR n° 3/2017 du 26 avril 2017, publiée en annexe n° 4 au présent rapport et
sur le site internet de la commission.
59 - Voir le point 1.3. du présent rapport.
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