1. Le recueil de données de connexion en temps réel : un
contingent nouveau imposé par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 8 janvier 2018, prise au vu d’une délibération classifiée
de la CNCTR adoptée en formation plénière le 7 décembre 201756, le
Premier ministre a fixé et réparti le contingent comme indiqué dans le tableau
ci-dessous.
2018
intérieur
430
Défense
50
Douanes
20
Total
500
2. Le recueil de données de connexion par IMSI catcher : un
contingent stable depuis l’entrée en vigueur du nouveau
cadre légal en 2015
Saisie par le Premier ministre d’un projet d’arrêté fixant le nombre maximal
d’IMSI catchers pouvant être utilisés simultanément, la CNCTR avait, par une
délibération classifiée adoptée le 18 décembre 2015, émis un avis sur les
chiffres proposés. Par un arrêté du 15 janvier 2016, le Premier ministre a
fixé et réparti le contingent en suivant les recommandations de la commission.
2016
intérieur
35
Défense
20
Douanes
5
Total
60
56 - Pour une analyse du contexte ayant entraîné l’instauration de ce contingent, voir le point 1.4. du présent rapport.