1.3. Un accompagnement attentif
de la croissance
du renseignement pénitentiaire
Dans son premier rapport d’activité28, la CNCTR rappelait que la loi n° 2016731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement29 avait ouvert au Gouvernement la possibilité d’inclure
le service du ministère de la justice chargé du renseignement pénitentiaire
dans le « second cercle » des services de renseignement. Depuis lors, la
CNCTR s’est prononcée sur le projet de décret en Conseil d’État nécessaire
pour appliquer cette loi.
Par la suite, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité
publique a prévu des finalités spécifiques au renseignement pénitentiaire
pour mettre en œuvre des techniques de renseignement. La CNCTR a été à
nouveau consultée sur les textes d’application projetés.
Tout en s’adaptant au contexte particulier du recueil de renseignements en
milieu carcéral, les avis exprimés par la CNCTR s’inspirent des positions
générales30 définies lors de l’examen du premier projet de décret en Conseil
d’État désignant des services du « second cercle ». Selon la commission, la
nature et le nombre des techniques auxquelles peuvent avoir accès ces
services dépendent de la part qu’occupe le renseignement au sein de leurs
missions ainsi que de l’expertise technique requise pour mettre en œuvre
les techniques de renseignement de manière sûre, en particulier les
techniques les plus intrusives. Cette analyse a conduit la CNCTR à formuler,
sur un point développé ci-dessous, des recommandations plus restrictives
que ce que le Gouvernement a finalement choisi d’accorder aux services
concernés.
28 - Voir le point 2.1.3. du premier rapport annuel 2015-2016 de la CNCTR.
29 - Cette loi sera désormais mentionnée comme « la loi du 3 juin 2016 ».
30 - Voir la délibération de la CNCTR n° 2/2015 du 12 novembre 2015, publiée sur le site internet de la commission.