accordée après avis de la CNCTR. Les correspondances interceptées ne
peuvent être conservées plus de trente jours après leur recueil. La CNCTR
exerce un entier contrôle aussi bien a priori qu’a posteriori, avec tous les
outils prévus à cette fin au livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Le reste des communications électroniques empruntant exclusivement la
voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de
communications électroniques peuvent être interceptées par les services de
renseignement sur le fondement de la nouvelle « exception hertzienne »,
prévue aux articles L. 855-1 A à L. 855-1 C du code de la sécurité intérieure.
Ce champ d’application résiduel ne concerne que des communications
échangées au sein de réseaux hertziens ouverts, c’est-à-dire écoutables par
toute personne qui règle un appareil de réception sur la fréquence utilisée26.
La loi confère une autorisation générale aux services de renseignement, qui
ne sont pas tenus de solliciter une autorisation préalable du Premier ministre
pour chaque mesure de surveillance. Les communications collectées peuvent
être conservées jusqu’à six ans après leur recueil.
Outre les services de renseignement, certaines unités des armées sont
autorisées à mettre en œuvre les mesures relevant de la nouvelle « exception
hertzienne ». La loi du 30 octobre 2017 a en effet créé un article L. 2371-1 dans
le code de la défense, qui prévoit cette autorisation en la bornant aux besoins
de la défense militaire et de l’action de l’État en mer27.
En vertu de l’article L. 855-1 C du code de la sécurité intérieure, le contrôle
exercé par la CNCTR sur « l’exception hertzienne » résiduelle, lorsqu’elle est
utilisée par les services de renseignement, consiste à vérifier qu’aucune
technique soumise à autorisation préalable du Premier ministre sous le
contrôle de la commission n’est mise en œuvre sur le fondement des
dispositions dérogatoires du droit commun. La CNCTR veille ainsi au respect
des champs d’application respectifs des chapitres Ier à IV et du nouveau
26 - Parmi ces communications figurent notamment celles des radio-amateurs, celles échangées par talkies-walkies
analogiques ou celles empruntant la bande de fréquences dénommée « citizen’s band » ou « canaux banalisés »
(CB). Il peut encore s’agir de communications radio à longue distance, le plus souvent internationales.
27 - En créant un article L. 2371-2 dans le code de la défense, la loi du 30 octobre 2017 a également autorisé la
direction générale de l’armement ainsi que des militaires des unités des armées définies par arrêté à utiliser des
capacités d’interception relevant de la nouvelle « exception hertzienne » à la seule fin d’effectuer des tests de ces
matériels et à l’exclusion de toute mesure d’exploitation des renseignements recueillis.