1.2. Une réduction de la nouvelle
« exception hertzienne »
à un champ d’application résiduel
Dans son premier rapport d’activité14, la CNCTR rappelait l’origine de
« l’exception hertzienne », prévue à l’article L. 811-5 du code de la sécurité
intérieure, qui soustrayait les mesures de surveillance des « transmissions
empruntant la voie hertzienne » à la procédure de droit commun,
notamment à la nécessité d’une autorisation préalable du Premier ministre
accordée après avis de la CNCTR. Interprétées de manière restrictive par la
commission, ces dispositions furent finalement abrogées par le Conseil
constitutionnel dans sa décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016, au
motif qu’elles portaient « une atteinte manifestement disproportionnée au
droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances15» . Le
Conseil constitutionnel ayant différé l’effet de l’abrogation jusqu’à l’entrée
en vigueur d’une nouvelle loi et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, la
CNCTR adopta en formation plénière le 10 novembre 2016 une délibération16
formulant plusieurs recommandations générales pour encadrer le recours à
« l’exception hertzienne » par les services de renseignement durant cette
période transitoire.
1.2.1. L’encadrement strict de la période transitoire sous
le contrôle de la CNCTR
Dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel, la CNCTR avait
demandé aux services de renseignement concernés de lui fournir toutes
informations lui permettant d’apprécier la nature des mesures prises
jusqu’alors sur le fondement de l’article abrogé.
Au vu des informations obtenues, la CNCTR précisa, par une délibération
classifiée adoptée en formation plénière le 8 décembre 2016, les
recommandations qu’elle avait formulées le 10 novembre précédent. Il
14 - Voir le point 2.1.6. du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.
15 - Voir le paragraphe n° 9 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016.
16 - Voir la délibération de la CNCTR n° 2/2016 du 10 novembre 2016, publiée sur le site internet de la commission.