Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Eu égard à ce calendrier de mise en œuvre, le Parlement a voté en octobre
2017 le report au 31 décembre 202012 de la date, initialement fixée au
31 décembre 201813, à laquelle l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure cessera d’être applicable. Les traitements automatisés prévus à cet
article, conçus comme des dispositifs expérimentaux, ne pourront ainsi être
mis en œuvre au-delà du 31 décembre 2020, à moins que le législateur, après
avoir pris connaissance d’un rapport que le Gouvernement est tenu par la loi
de lui présenter avant le 30 juin 2020, ne décide de prolonger à nouveau la
période expérimentale ou de pérenniser les dispositions concernées. Dans
sa délibération du 28 juillet 2016 évoquée ci-dessus, la CNCTR a recommandé
au Gouvernement d’informer le Parlement, sans attendre l’échéance légale,
par un rapport déposé après une première année de mise en œuvre de
traitements automatisés prévus à l’article L. 851-3 du code de la sécurité
intérieure. La commission a rappelé cette recommandation dans sa
délibération classifiée du 5 octobre 2017 portant sur le premier algorithme
mis en œuvre.
12 - Voir la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 17.
13 - Voir, dans sa rédaction initiale, l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
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