(entrée en vigueur le
31 octobre 2017)
Voir les articles 15, 17, 18
et 20 de la loi
Loi n° 2017-1510 du 30
octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme
Loi
(Articles L. 2371-1
et L. 2371-2 du
code de la défense)
Article L. 821-1
Article L. 821-4
Article L. 821-7
Article L. 822-2
Article L. 852-2
Article L. 855-1 A
Article L. 855-1 B
Article L. 855-1 C
Dispositions
créées ou
modifiées
1. Surveillance des transmissions
empruntant exclusivement la
voie hertzienne (conséquences
de l’abrogation de l’article
L. 811-5 par la décision du
Conseil constitutionnel
n° 2016-590 QPC du 21
octobre 2016) :
• Création d’une nouvelle
technique de renseignement
(article L. 852-2), soumise
au droit commun, pour
intercepter les
communications des réseaux
privatifs
• Réduction à un champ
d’application marginal de
l’« exception hertzienne »
(articles L. 855-1 A à L.
855-1 C)
Objet
Décret
d’application
Voir l’annexe
n° 5 au présent
rapport.
Délibération
de la CNCTR
n° 4/2017
du 9 juin 2017.
Délibération
de la CNCTR
annexes
139