(entrée en vigueur le
22 janvier 2017)
Voir les articles 36 et 39
de la loi
Loi n° 2017-55 du 20
janvier 2017 portant statut
général des autorités
administratives
indépendantes et des
autorités publiques
indépendantes
Loi
Article L. 831-1
Article L. 832-1
Article L. 832-2
Article L. 832-3
Article L. 832-4
Article L. 833-9
Article L. 861-3
Dispositions
créées ou
modifiées
Adaptation des dispositions
relatives à la composition et au
fonctionnement de la CNCTR au
nouveau statut général des
autorités administratives
indépendantes
Objet
Décret
d’application
Délibération de la
CNCTR
n° 2/2017 du 23
mars 2017
Voir l’annexe n° 3
au présent rapport
Délibération
de la CNCTR
Un résumé du
cadre
annexes
juridique en vigueur
137