(entrée en vigueur le
22 juillet 2016)
Voir les articles 15, 17 et
21 de la loi
Loi n° 2016-987 du 21
juillet 2016 prorogeant
l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et
portant mesures de
renforcement de la lutte
antiterroriste
Loi
Article L. 851-2
Dispositions
créées ou
modifiées
1. Recueil de données de
connexion en temps réel pour
la seule prévention du
terrorisme :
• Extension de la durée
maximale d’autorisation à
quatre mois
• Extension du champ
d’application aux personnes
« préalablement identifiée[s]
susceptible[s] d’être en lien
avec une menace » et aux
personnes appartenant à
l’entourage de celles-ci
lorsqu’elles sont
« susceptibles de fournir des
informations au titre de la
finalité » de prévention du
terrorisme
Objet
Décret
d’application
Délibération
de la CNCTR
annexes
135