(entrée en vigueur le
5 juin 2016)
Voir les articles 14 et 119
de la loi
Loi n° 2016-731 du 3 juin
2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé,
le terrorisme et leur
financement et améliorant
l’efficacité et les garanties
de la procédure pénale
Loi
Article L. 895-1
Article L. 896-1
Article L. 897-1
Article L. 898-1
Article L. 811-4
Article L. 821-2
Dispositions
créées ou
modifiées
Application outre-mer
Intégration des services chargés
du renseignement pénitentiaire
dans le « second cercle » des
services de renseignement
Objet
Décret n° 2017-36 du
16 janvier 2017 relatif
à la désignation des
services relevant du
ministère de la justice,
autorisés à recourir
aux techniques
mentionnées au titre V
du livre VIII du code
de la sécurité
intérieure, pris en
application de l’article
L. 811-4 du code de la
sécurité intérieure
Décret
d’application
Voir l’annexe n° 1
au présent rapport
Délibération de la
CNCTR
n° 3/2016 du 8
décembre 2016
Délibération
de la CNCTR