annexes

annexe n° 8
Les modifications législatives du livre Viii
du code de la sécurité intérieure
Le tableau ci-dessous dresse la liste des modifications de nature législative
intervenues au livre VIII du code de la sécurité intérieure depuis l’entrée en
vigueur de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et
de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales.

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