l’absence de violation par l’administration des exigences de l’article
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, il y a lieu de répondre à
M. A... que la vérification qu’il a sollicitée a été effectuée et n’appelle
aucune mesure de la part du Conseil d’État.
DECIDE:
Article 1er : Il a été procédé à la vérification demandée par M. A....
Article 2 : Les conclusions de M. A... dirigées contre le refus que lui
aurait opposé le Premier ministre de lui indiquer si des
techniques de renseignement ont été mises en œuvre à son
égard sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au Premier
ministre et à la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement.