annexes
de surveillance ont été exercées à son égard, révélé par ce courrier,
ou, subsidiairement de vérifier si des techniques de renseignement
ont été mises en œuvre pour le surveiller et, le cas échéant, de
constater qu’elles l’ont été illégalement.
5. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l’article L. 773-2 du
code de justice administrative, saisie de conclusions relatives à la
mise en œuvre de technique de renseignement, de vérifier, au vu
des éléments qui lui sont été communiqués hors la procédure
contradictoire, si le requérant fait ou non l’objet d’une telle
technique. Lorsqu’il apparaît soit qu’aucune technique de
renseignement n’est mise en œuvre à l’égard du requérant, soit que
cette mise en œuvre n’est entachée d’aucune illégalité, la formation
de jugement informe le requérant de l’accomplissement de ces
vérifications, sans indiquer si une technique de recueil de
renseignement a été mise en œuvre à son égard. Dans le cas où une
technique de renseignement est mise en œuvre dans des conditions
entachées d’illégalité, elle en informe le requérant, sans faire état
d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle
peut, par ailleurs, annuler l’autorisation et ordonner la destruction
des renseignements irrégulièrement collectés.
6. La lettre que le président de la CNCTR a adressée au requérant en
réponse au recours préalable obligatoire qu’il a formé en application
de l’article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure ne révèle,
contrairement à ce qu’il soutient, aucun refus du Premier ministre
de lui indiquer si des mesures de surveillance ont été mise en œuvre
à son égard. Ses conclusions dirigées contre un prétendu refus du
Premier ministre ne peuvent donc qu’être écartées.
7. La formation spécialisée a, en revanche, examiné, selon les
modalités décrites au point 5 qui garantissent le respect de l’article
13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, les éléments fournis par la
Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement, qui a précisé l’ensemble des vérifications auxquelles
elle avait procédé, et par le Premier ministre. À l’issue de cet
examen, qui a permis au Conseil d’État de s’assurer notamment de
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