ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement
collectés./ Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de
la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la
juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise. Saisie de
conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en
œuvre d’une technique de renseignement ou ultérieurement, elle
peut condamner l’État à indemniser le préjudice subi (...) ».
L’article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur
indique au Conseil d’État, au moment du dépôt de ses mémoires
et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles
de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement, qui sont protégés par le secret de la défense
nationale. / Les mémoires et les pièces jointes produits par le
défendeur et, le cas échéant, par la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement sont communiqués au
requérant, à l’exception des passages des mémoires et des pièces
qui, soit comportent des informations protégées par le secret de la
défense nationale, soit confirment ou infirment la mise en œuvre
d’une technique de renseignement à l’égard du requérant, soit
divulguent des éléments contenus dans le traitement de données,
soit révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le
traitement. / Lorsqu’une intervention est formée, le président de
la formation spécialisée ordonne, s’il y a lieu, que le mémoire soit
communiqué aux parties, et à la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement, dans les mêmes
conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à
l’alinéa précédent ».
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a saisi la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) le
21 septembre 2016 afin de vérifier qu’aucune technique de
renseignement n’était irrégulièrement mise en œuvre à son égard.
Par lettre du 29 décembre 2016, le président de la commission a
informé M. A... qu’il avait été procédé à l’ensemble des vérifications
requises et que la procédure était terminée, sans apporter à
l’intéressé d’autres informations. M. A... demande au Conseil d’État
d’annuler le refus du Premier ministre de lui indiquer si des mesures