annexes
annexe n° 7
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 408495
Inédit au recueil Lebon
Formation spécialisée
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
OCCHIPINTI, avocats
Lecture du lundi 6 novembre 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat
du contentieux du Conseil d’État les 28 février et 28 mai 2017, M. B... A...
demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de
lui indiquer si des techniques de renseignement ont été mises en
œuvre à son égard ;
2°) subsidiairement, de vérifier qu’aucune technique de renseignement
n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard.
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