Article 3. - La première phrase du paragraphe I de l’article L. 851-2 du
code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
est conforme à la Constitution.
Article 4. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la
République française et notifiée dans les conditions prévues
à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958
susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 août 2017, où
siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE,
MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne
LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.