assurent son indépendance. Ses missions sont dé���nies aux articles
L. 833-1 à L. 833-11 du même code dans des conditions qui assurent
l’effectivité de son contrôle. Conformément aux dispositions de
l’article L. 841-1 du même code, le Conseil d’État peut être saisi par
toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de recueil
de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard
ou par la commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.
10. Il résulte de ce qui précède que le législateur a assorti la procédure
de réquisition des données de connexion, lorsqu’elle s’applique à
une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien
avec une menace, de garanties propres à assurer une conciliation
qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, la
prévention des atteintes à l’ordre public et celle des infractions et,
d’autre part, le droit au respect de la vie privée.
11. En revanche, en application des dispositions contestées, cette
procédure de réquisition s’applique également aux personnes
appartenant à l’entourage de la personne concernée par
l’autorisation, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles
sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité
qui motive l’autorisation. Ce faisant, le législateur a permis que
fasse l’objet de cette technique de renseignement un nombre élevé
de personnes, sans que leur lien avec la menace soit
nécessairement étroit. Ainsi, faute d’avoir prévu que le nombre
d’autorisations simultanément en vigueur doive être limité, le
législateur n’a pas opéré une conciliation équilibrée entre, d’une
part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions
et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée.
12. Par suite, la seconde phrase du paragraphe I de l’article L. 851-2
du code de la sécurité intérieure doit être déclarée contraire à la
Constitution. La première phrase du même paragraphe, qui ne
méconnaît ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre
droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée
conforme à la Constitution.