annexe n° 6
Décision du Conseil constitutionnel
n° 2017-648 QPC du 4 août 2017
La Quadrature du Net et autres
[Accès administratif en temps réel
aux données de connexion]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil
d’État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à
l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de
constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations La
Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs
d’accès à internet associatifs, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil
d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général
du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-648 QPC. Elle est relative à la
conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article
L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la
loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la
lutte antiterroriste.
Au vu des textes suivants :
la Constitution ;
l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant
mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;