annexes
IV. Sur le pouvoir de réquisition prévu
à l’article L. 871-2 du code de la sécurité intérieure
Par mesure de coordination, le projet de loi prévoit de supprimer de l’article
L. 871-2 du code de la sécurité intérieure la possibilité ouverte aux ministres
de la défense et de l’intérieur d’obtenir des données de connexion des
opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services
au public en ligne, en vue de surveiller des transmissions hertziennes sur le
fondement de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure censuré par
le Conseil constitutionnel.
La CNCTR approuve cette modification et suggère de compléter la révision
de l’article L. 871-2 du code en supprimant également le pouvoir de
réquisition attribué au Premier ministre.
Dans une délibération classifiée du 28 avril 2016, la CNCTR avait constaté
que ce pouvoir du Premier ministre, non soumis à l’avis préalable de la
commission, était privé d’utilité par d’autres dispositions du code de la
sécurité intérieure, telles que l’article L. 851-1 et le III de l’article L. 852-1,
soumis quant à eux au contrôle de la CNCTR. Elle avait dès lors recommandé
au Premier ministre de cesser tout recours à l’article L. 871-2, ce que celui-ci
a décidé par une note du 20 mai 2016.
En conséquence, la CNCTR recommande que soient également supprimés
de l’article L. 871-2 du code de la sécurité intérieure les mots : « ainsi que le
Premier ministre ».
119