annexes
annexe n° 4
Délibération de la CNCTr
n° 3/2017 du 26 avril 2017
Saisie pour avis par le Premier ministre1, en application du VI de l’article
L. 852-1 du code de la sécurité intérieure, d’un projet d’augmenter le nombre
maximal des autorisations d’interceptions de sécurité pouvant être accordées
simultanément, la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les
observations suivantes.
La CNCTR rappelle que le contingent des autorisations d’interceptions de
sécurité simultanées avait été augmenté pour la dernière fois par une décision
du Premier ministre du 27 avril 2015. Il avait alors été porté de 2 190 à 2 700.
Le Premier ministre se propose désormais de l’élever à 3 040, soit une hausse
d’environ 13%.
La CNCTR a constaté que le contingent actuel n’était pas loin d’être entièrement
utilisé. Eu égard, d’une part, à l’aggravation de la menace terroriste et, d’autre
part, à la faculté de recourir aux interceptions de sécurité désormais ouverte
aux services du ministre de la justice chargés du renseignement pénitentiaire2,
la commission estime avéré le besoin d’accorder simultanément un nombre
supérieur d’autorisations d’interception.
En conséquence, la CNCTR émet un avis favorable à l’augmentation du
contingent envisagée et rappelle qu’en application du VI de l’article L. 852-1 du
code de la sécurité intérieure, la décision du Premier ministre fixant ce
contingent ainsi que sa répartition entre les ministres dont relèvent les
services de renseignement doit être portée à sa connaissance.
1 - Voir le courrier du directeur du cabinet du Premier ministre, daté du 24 avril 2017.
2 - Voir, en premier lieu, les articles L. 811-4 et R. 852-1 modifiés du code de la sécurité intérieure. Voir, en second
lieu, l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure.
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