VI – Suspension du mandat,
fin des fonctions ou démission
d’un membre et vacance du poste de président
Article 22
La formation plénière de la commission délibère sur la suspension du mandat,
la fin des fonctions ou la démission d’un membre pour l’un des motifs prévus
à l’article 6 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée.
La délibération se déroule une semaine au moins après que l’intéressé a été
mis en mesure de présenter des observations écrites ou, à sa demande, d’être
entendu par la formation plénière. Le vote a lieu à bulletin secret hors la
présence de l’intéressé.
Article 23
Si le poste de président devient vacant pour quelque cause que ce soit, la
fonction de président par intérim est exercée par le doyen d’âge des
membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 831-1 du
code de la sécurité intérieure, dans l’attente de l’entrée en fonctions du
nouveau président.
VII – Dispositions finales
Article 24
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République
française.