annexes
V – Rapport public, communication
et relations extérieures
Article 19
Dans les relations avec l’autorité politique, la commission est représentée
par le président, qui rend compte à la formation plénière.
La communication publique de la commission est assurée par le président,
en concertation avec les membres.
Les agents de la commission ne peuvent s’exprimer au nom de l’institution,
sauf mandat exprès du président.
Article 20
Le rapport public d’activité, débattu et approuvé en formation plénière, est
remis par le président au Président de la République, au Premier ministre et
aux présidents des deux assemblées.
Le président invite les parlementaires membres de la commission à
l’accompagner lors de la visite qu’il rend au président de l’assemblée dans
laquelle ils siègent.
Article 21
Le président, en concertation avec les membres et les agents de la
commission, prend toutes dispositions pour mener les échanges utiles dans
les cadres européen et international et promouvoir le modèle français de
contrôle des techniques de renseignement.
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