Adopte le règlement intérieur suivant :
I – Obligations des membres et des agents
de la Commission nationale de contrôle
des techniques de renseignement
Article 1er
Les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement, ci-après dénommée « la commission »,
s’abstiennent de tout comportement de nature à faire naître un doute sur
l’indépendance de l’institution. Ils doivent prévenir toute situation de conflit
d’intérêts.
Lorsqu’ils estiment que, pour une raison quelconque, de leur propre fait ou
de celui d’autrui, leur indépendance n’est pas ou peut ne pas apparaître
assurée, ils s’abstiennent de prendre part à la délibération ou au contrôle
concerné et d’émettre un avis. Ils en informent le président préalablement à
la délibération ou au contrôle.
Les membres et le secrétaire général adressent au président de la commission
copie de la déclaration d’intérêts prévue au 6° de l’article 11 de la loi du
11 octobre 2013 susvisée. La déclaration d’intérêts de chaque membre est
mise, de façon permanente, à la disposition des autres membres dans les
locaux de la commission. Le président restitue aux membres et au secrétaire
général leur déclaration d’intérêts dans un délai de six mois suivant la fin de
leurs fonctions au sein de la commission.
Article 2
Les membres et les agents de la commission respectent une obligation
générale de loyauté à l’égard de l’institution.
Les membres et les agents de la commission ne reçoivent ni ne sollicitent
aucune instruction d’une quelconque autorité.