annexes
annexe n° 3
Délibération de la CNCTr
n° 2/2017 du 23 mars 2017
Règlement intérieur
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Sur la proposition de son président,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence
de la vie publique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article
2 de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la
vie publique, notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation
administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement,
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