La CNCTR estime en outre que, nonobstant les actions de formation
engagées, l’expertise technique et opérationnelle que requièrent une mise
en œuvre sûre des techniques mentionnées aux articles L. 851-5 (balisage)
et L. 851-6 (recueil de données de connexion par IMSI catcher) du code de
la sécurité intérieure ainsi qu’une exploitation pertinente des données
recueillies au moyen de cette dernière technique fait obstacle à ce que cette
mise en œuvre et cette exploitation puissent être directement confiées aux
délégations locales au renseignement pénitentiaire. Elle recommande donc
que les agents des délégations locales ne soient pas autorisés à mettre en
œuvre eux-mêmes les techniques mentionnées aux articles L. 851-5 (balisage)
et L. 851-6 (recueil de données de connexion par IMSI catcher) du code de la
sécurité intérieure. Elle recommande également que ces agents ne soient pas
autorisés à exploiter directement les données recueillies au moyen de cette
dernière technique.
3. Sur les dispositions applicables outre-mer
L’article d’application outre-mer étant vide dans la saisine du garde des
sceaux, la CNCTR n’a pu délibérer ni rendre d’avis sur les dispositions
projetées.