annexes
S’agissant des délégations locales au renseignement pénitentiaire, présentes
au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé
destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux a également
fait valoir que, bien qu’elles ne consacrent, dans la plupart des cas, qu’une
partie de leur activité au recueil du renseignement :
les délégués locaux qui les composent se trouvent en contact
quotidien avec les personnes à surveiller ou avec les sources de
renseignement, ce qui peut les rendre plus à même de détecter les
menaces motivant le recours à une technique mais aussi d’apprécier
la pertinence des informations recueillies (un délégué pourra ainsi
reconnaître plus facilement la voix de personnes dont les
conversations téléphoniques seront écoutées ou mieux comprendre
le contexte de ces conversations) ;
ces délégués locaux ont vocation, en application de l’article 727-1 du
code de procédure pénale, à être autorisés, pour la même finalité que
celle prévue à l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, à
intercepter et exploiter des données de connexion ou des
conversations émises par des moyens de communications légaux
ainsi qu’à recueillir les données stockées dans un équipement
terminal ou un système informatique utilisé par une personne
détenue.
Eu égard à ces éléments et au fait que la finalité prévue à l’article L. 855-1 du
code de la sécurité intérieure touche au bon fonctionnement quotidien des
établissements concernés, la CNCTR émet un avis favorable à ce que les
délégations locales au renseignement pénitentiaire puissent être autorisées
à préparer des demandes tendant à recourir aux techniques mentionnées
dans cet article, sous réserve que les propositions de demandes ne soient
transmises au bureau central du renseignement pénitentiaire qu’après avoir
été validées par la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire
compétente. Constituées, dans de nombreux établissements, d’un unique
agent, les délégations locales devraient ainsi soumettre leurs propositions à
un premier filtre avant instruction par le niveau central.
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