29 septembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 1 sur 97
Art. 4. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, le
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2015.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
MICHEL SAPIN
Le ministre de la défense,
JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre de l’intérieur,
BERNARD CAZENEUVE
Le ministre de l’économie,
de l’industrie et du numérique,
EMMANUEL MACRON
La ministre des outre-mer,
GEORGE PAU-LANGEVIN