Études
la profession, ou la fonction, des personnes qui font l’objet de leurs
demandes : ce n’est qu’après avoir recherché, sur la base de critères
précis et objectifs, tout indice permettant de s’assurer de la qualité de la
personne concernée, que le service pourra présenter une demande.
À ce stade de l’instruction des demandes, la commission doit donc
vérifier que cette condition a été préalablement et correctement remplie,
le cas échéant en engageant un dialogue avec l’auteur d’une demande
qu’elle jugerait incomplète ou comportant des renseignements incertains
sur la situation de la personne visée. En cas de doute sur le statut de la
personne, la formation plénière est en tout état de cause saisie. C’est à elle
qu’il revient d’apprécier si l’information de la commission est suffisante
et, dans l’affirmative, si la « cible » doit se voir reconnaître la protection
prévue par la loi.
La CNCTR s’assure ainsi de la qualité des demandes qu’elle reçoit, en
veillant à ce qu’elles décrivent avec exactitude la situation des personnes
dont l’activité professionnelle ou la fonction ne peut faire l’objet d’une
surveillance.
- Le cas des demandes visant un journaliste
La CNCTR a une responsabilité délicate, qui est d’indiquer aux services
comment reconnaître la qualité de journaliste d’une personne au sens du
code de la sécurité intérieure.
Deux définitions coexistent dans le droit positif, celle donnée par la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celle figurant à l’article L. 7111-3
du code du travail. Les deux, ainsi que l’a relevé la doctrine, sont largement
tautologiques : est ainsi journaliste professionnel, selon le code du travail,
« toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa
profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et
périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
La CNCTR a retenu celle de la loi du 29 juillet 1881, ce texte étant, dans
son esprit, l’inspiration des dispositions du code de la sécurité intérieure :
ce qui est en jeu est en effet la protection du secret des sources, condition
pour garantir la liberté d’informer. Est donc journaliste, pour la commission
« toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de
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