2. U
n contrôle vigilant, a priori et a
posteriori, qui conduit la CNCTR
à se prononcer sur des questions
délicates
En application de cette procédure spéciale, la CNCTR procède à un
contrôle particulièrement attentif, a priori et a posteriori. Lorsque les
techniques sont centralisées et accessibles à la commission directement
depuis ses locaux grâce aux outils informatiques mis à sa disposition par
le GIC, ce contrôle est systématique et exhaustif.
La CNCTR veille à ce que les services de renseignement signalent
systématiquement dans leurs demandes que leur cible exerce un
mandat parlementaire ou une profession protégée.
Toute demande visant un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un
journaliste doit explicitement mentionner le mandat qu’il détient ou
la profession qu’il exerce. La commission s’assure que les services de
renseignement ne méconnaissent pas la situation de ces personnes lors
de la rédaction de leurs demandes, afin qu’aucun manquement ou aucune
irrégularité à cet égard ne les prive de la protection à laquelle elles ont
droit.
Si les services s’appliquent, en règle générale, à rédiger leurs demandes
avec sérieux, en y décrivant la plupart du temps d’une façon détaillée,
un comportement, des faits ou une activité susceptibles de révéler les
indices d’une menace, le contrôle de la CNCTR n’en demeure pas moins
tributaire, dans le cas de ces personnes comme dans d’autres, de la qualité
des informations qui lui sont communiquées. Ne disposant pas elle-même
de facultés d’investigation pour s’assurer de la situation de ces personnes,
c’est de la responsabilité des services, pour la bonne application de la
procédure prévue à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure,
que de vérifier eux-mêmes, à partir des informations dont ils disposent,