Études
qui favorise le débat interne entre les membres, est réservé à l’examen des
demandes qui méritent, par leur nature ou les enjeux particuliers qu’elles
soulèvent pour la protection des libertés, une discussion approfondie.
Un tel examen est donc systématique pour toute demande visant un
parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste. La diversité
d’origine, de statut et d’expérience des membres appelés à délibérer
constitue une garantie supplémentaire pour prévenir tout risque de
contournement de la loi.
La procédure d’urgence, qui permet au Premier ministre d’ordonner la
mise en œuvre immédiate d’une technique malgré un avis défavorable
de la CNCTR, n’est pas applicable lorsqu’est concernée l’une de ces
personnes.
Enfin, la loi impose qu’en cas d’autorisation, la CNCTR soit
automatiquement destinataire des transcriptions réalisées par les agents
du service concerné. Elle vérifiera ainsi le produit de la mise en œuvre des
techniques de renseignement concernant ces personnes puis s’assurera,
constatant les résultats d’une telle surveillance, que l’autorisation d’y
recourir n’a pas été détournée de son but.
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