Rapport
d’activité
2022
2.1.3 La centralisation et la traçabilité de l’exploitation
des données recueillies : les conditions d’un vrai
contrôle de la commission
L’amélioration des modalités de contrôle de la technique de recueil de
données informatiques, une priorité pour la commission
La centralisation du recueil et de l’exploitation des données issues des
techniques de renseignement est indispensable à l’exercice du contrôle
a posteriori de la CNCTR. Elle conditionne, en outre, l’effectivité des
dispositions légales garantissant à la commission un accès « permanent,
complet et direct » aux renseignements collectés ainsi qu’aux extractions
et transcriptions réalisées43.
Dans son rapport d’activité pour l’année 201744, la CNCTR estimait que la
centralisation ne pouvait être réussie qu’à trois conditions :
¢
la
mise en place de systèmes d’information et de réseaux de
communication solides et sécurisés ;
¢
la
¢
la limitation
possibilité donnée aux agents des services de consulter et
d’exploiter à distance les données collectées, pour éviter que ne
soient centralisées que les données brutes alors que l’exploitation
s’effectuerait sur des copies conservées de façon décentralisée ;
et le regroupement des lieux de stockage, en faisant
du GIC l’organe de centralisation des renseignements collectés
par les services du « second cercle » ainsi que par les services
du « premier cercle » qui le souhaiteraient, tandis que la DGSI
et la DGSE centraliseraient les renseignements recueillis pour
leur propre compte ou celui des services du « premier cercle »
associés.
Cinq ans plus tard, le dispositif de centralisation organisé par le GIC a bien
progressé.
43. Voir les articles L. 833-2 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure.
44. Voir le point 2.2.2 (p. 62 à 66).
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