Les irrégularités décelées en 2022 n’ont pas révélé de volonté
délibérée de dissimulation ou de contournement du cadre légal.
Elles témoignent en revanche des difficultés persistantes d’appropriation
des bonnes pratiques par certains agents des services de renseignement.
Bien que les services juridiques aient entrepris, depuis plusieurs années42,
des actions pour expliquer et diffuser le cadre d’emploi des techniques
de renseignement à l’attention de chaque métier intervenant dans leur
cycle de vie, de l’enquêteur à l’analyste en passant par le technicien ou
l’opérateur intervenant sur le terrain, d’importants progrès restent à faire.
En particulier, les procédures internes destinées à centraliser l’exploitation
des techniques de renseignement dans des systèmes d’information
accessibles à la CNCTR ne sont toujours pas correctement appliquées.
En outre, des erreurs élémentaires persistent, laissant penser que si
les rappels et les recommandations adressés aux services reçoivent
application au coup par coup, ils ne sont pas suffisamment intégrés dans
leurs méthodes de travail quotidiennes pour prévenir leur réitération.
Il est ainsi préoccupant que plus de sept ans après l’entrée en vigueur
du cadre légal, les mêmes irrégularités réapparaissent d’une année sur
l’autre. Les mesures préventives mises en œuvre par les services semblent
insuffisamment efficaces alors que le volume de données recueillies
augmente, de même que la complexité des systèmes assurant leur
traitement. Dans ce contexte, la commission estime que les modalités
d’exercice de son contrôle doivent impérativement évoluer afin de
garantir un niveau d’efficacité et de fiabilité acceptable.
42. Dans son quatrième rapport d’activité pour l’année 2019, la CNCTR indiquait que plusieurs services avaient rédigé des
guides méthodologiques à l’attention de leurs agents.