Rapport
d’activité
2022
c. Les suites données aux irrégularités détectées :
des constats partagés et rapidement corrigés ; des progrès
à accomplir pour prévenir leur renouvellement
Lorsque la CNCTR constate une « anomalie » ou une irrégularité, elle
en informe systématiquement le service concerné afin qu’un échange
contradictoire ait lieu. La discussion s’engage de façon informelle au cours
du contrôle et se poursuit par une notification écrite adressée au service
par voie sécurisée l’invitant à faire valoir ses observations.
Cette année, les constats dressés par la commission à l’occasion de ses
contrôles ont été intégralement partagés par les services concernés qui
se sont appliqués à y mettre un terme dans de courts délais, sans que la
commission ait à exercer, comme elle l’avait fait en 2021, le pouvoir de
recommandation formelle que lui confère l’article L. 833-6 du code de la
sécurité intérieure.
La commission a ainsi veillé à ce que toutes les données brutes illégalement
conservées soient détruites et s’est assurée qu’elles n’avaient donné lieu à
aucune exploitation.
S’agissant des transcriptions et extractions, le dialogue engagé avec
les services a pu, selon les cas, conduire à justifier leur conservation à
la lumière des précisions et explications apportées, ou au contraire, à
confirmer la demande de destruction. Dans cette dernière hypothèse, la
commission demande communication des procès-verbaux de destruction
et peut, le cas échéant, procéder à des vérifications au sein des systèmes
d’information dans lesquels les données sont conservées.
La CNCTR s’attache à identifier précisément la ou les étapes des processus
internes au cours desquelles sont survenues les irrégularités afin de
déterminer les ajustements à apporter pour prévenir toute réitération.
La commission ne se borne pas en effet à corriger les irrégularités passées.
Sa mission est aussi de s’assurer, pour l’avenir, de l’absence de récidive.
Elle cherche ainsi à accompagner et, dans certains cas, à guider la mise en
œuvre de bonnes pratiques au sein des services de renseignement pour
assurer le plein respect du cadre légal.
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