Chaque projet de transcription ou d’extraction est soumis à la validation
du GIC avant d’être mis à la disposition des agents du service concerné.
Le GIC s’assure que les informations qui y sont consignées se rapportent
bien à la cible désignée dans l’autorisation de technique de renseignement
et que la traçabilité de cette exploitation est correctement remplie. Il
vérifie, en outre, que le contenu même de la « production » ne contient
pas d’élément manifestement sans rapport avec l’objet de la surveillance.
Lorsque le GIC détecte une difficulté, un échange a lieu avec le service. Cet
échange peut conduire à la validation et à la diffusion de la « production »
ou, au contraire, à la suppression des passages ou contenus litigieux.
La CNCTR exerce un contrôle complémentaire à celui exercé par le GIC
sur ces productions, plus ciblé mais plus approfondi. Ce contrôle est
réalisé aussi bien pour l’instruction des demandes de renouvellement
d’une technique que pour la préparation des contrôles sur pièces et sur
place. Les vérifications peuvent être menées de manière spontanée, à
l’initiative d’un chargé de mission, ou de manière programmée, certains
avis conditionnant en effet le renouvellement d’une autorisation au suivi
des résultats de l’exploitation de la technique.
Dans ce cadre, une attention particulière est portée aux transcriptions et
extractions issues des techniques de renseignement autorisées à l’égard
des personnes exerçant une profession ou un mandat dits « protégés »39.
Une irrégularité, parmi celles constatées cette année, a été commise lors
de la surveillance de l’une de ces personnes. Les éléments retranscrits la
concernant étaient en effet directement liés à sa profession et sans utilité
pour la poursuite de la finalité fondant l’autorisation de la technique.
La CNCTR souligne que son accès à distance est le gage de l’efficacité de
son action. Il lui permet d’atteindre un niveau de contrôle qu’elle estime
satisfaisant.
Enfin, des difficultés ont à nouveau été constatées en matière de
traçabilité de l’exploitation des données recueillies40.
39. C’est-à-dire les parlementaires, les avocats, les journalistes et les magistrats. Voir les développements consacrés au
contrôle renforcé dont bénéficient ces personnes au point 2.2 du présent rapport.
40. Aux termes de l’article L. 822-4 du code de la sécurité intérieure les transcriptions et extractions font l’objet de relevés tenus
à la disposition de la CNCTR. La loi garantissant par ailleurs à la commission un accès permanent, complet et direct aux
relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions.