Rapport
d’activité
2022
À plusieurs reprises en 2022, la CNCTR s’est aperçue que des extractions
ou des transcriptions n’avaient donné lieu à aucune traçabilité ou n’avaient
pas été centralisées par le service concerné, de sorte qu’elles n’étaient pas
accessibles à la commission.
Ces irrégularités révèlent que, bien que des systèmes d’information dédiés
à l’exploitation des techniques de renseignement aient été développés
par les services, nombreux sont les agents qui persistent à travailler sur
des fichiers propres non centralisés, à partir de leur poste individuel
de travail, sans aucune traçabilité. Cette exploitation éparse échappe
dès lors au contrôle de la CNCTR. Ce constat, préoccupant, a conduit la
commission à engager un dialogue avec les entités chargées du contrôle
interne au sein des services afin d’organiser une complémentarité dans
l’exercice de leurs contrôles respectifs.
La CNCTR souligne que de telles difficultés ne se posent pas pour les
techniques centralisées par le GIC dès lors que l’accès même aux données
ainsi que leur exploitation sont techniquement, voire matériellement,
contraints et ne peuvent avoir lieu que sur des applications ou des réseaux
administrés par le GIC.
b. Les irrégularités constatées en matière de surveillance
des communications électroniques internationales
Comme en matière de surveillance intérieure, la CNCTR réalise
des contrôles réguliers des données issues de la surveillance des
communications électroniques internationales, en application de l’article
L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, qu’il s’agisse des conditions de
leur recueil, de leur conservation ou de leur exploitation.
Ne disposant actuellement d’aucun accès depuis ses locaux aux données
non plus qu’aux traces de recherches effectués par les agents des services,
la CNCTR effectue exclusivement les contrôles au sein des locaux des
services de renseignement.
Elle a relevé, au cours de l’année 2022, des irrégularités de même nature
que celles déjà constatées en 202141.
41. Voir le point 3.2.1.2 du 6ème rapport d’activité de la CNCTR pour l’année 2021 (p. 97 à 100).
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